Association de Défense - Bon Sens Européen Social - Mandelieu ‘Galion’ (derrière MAAF - Banque SLB – CIC – pharmacie - SPAR). Marco-Polo ‘A+B’ Bd des écureuils
06210 Mandelieu Tél : 04.93.47.32.06 + 06.89.33.62.60 + 06.72.82.19.66 - portmichelbrun@orange.fr
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Le 28.12.2014 à 09:28:35 HNEC à l’attention de Maître ALLAGNAT : scp-allagnatgarnier@orange.fr Avocat à LA TOUR DU PIN 38.
Objet : Référé Civil 2014 /00/198 du 13.12.14 réouverture des débats mardi 13 janvier 2015 pour permettre à la Commune LTP d’assigner le syndicat des Copropriétaires seul propriétaire de l’immeuble en copropriété.
Maître,
L’Association Bon Sens Européen Social – Mandelieu ‘Galion’ Marco-Polo 06210 Mandelieu aimerait que vous la représentiez avec le terme : Bon Sens Européen Social, pour déposer la pièce que vous possédez et qui confirme qu’il y a bien un document signé par les Notaires pour déterminer les limites de ce lot en copropriété. Vous trouverez, ci-jointe la pièce scannée.
Bonne réception.Michel-Laurent BRUN http://portmichelbrun.over-blog.com
PJ : 1 pièce jointe, 295 Ko -16 décembre Référé 2014/0098 Commune de LA TOUR DU PIN C/Mr et Mme AGOPIAN Mauricette ayant pour Avocat Me Bernard GALLETY (CHAMBERY) Mr BRUN Michel (NC) Réouverture des débats Par mention au dossier du 16 décembre 2014 Nous, Marie-France BAY-RENAUD Président du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU, statuant en référé, suite à l’Audience du 25 novembre 2014. Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du mardi 13 janvier 2015 à 13h45 Afin de permettre à la commune de LA TOUR DU PIN d’assigner le Syndicat des Copropriétaires, seul propriétaire de l’immeuble en copropriété ; les défendeurs actuels étant propriétaires de lots ; en outre, la Commune communiquera l’arrêté de mise en demeure visé à la lettre de notification du 01er aout 2014 ainsi que le rapport du 6 juin 2013 visé à l’arrêté de péril ordinaire. Signé Le Président MF BAY-RENAUD
Cette situation étant d’utilité publique et d’intérêt général est communiquée pour servir et faire valoir ce que de droit et publiée (rubrique politique) 28.12.2014 dans : http://portmichelbrun.over-blog.com
